Comment sont versées les IFM et les ICCP ?

Retour aux actualités | Publié le 11 février, 2016

Les Indemnités de Fin de Mission (IFM) et l’Indemnité Compensatrice de Congés Payés (ICCP) sont versées au terme de chaque mission.

Les IFM représentent 10% du salaire brut perçu pendant la mission.

Les ICCP représentent 10% du salaire brut, IFM comprises.

Par exemple : le contrat est établi du 1er septembre au 15 octobre, les IFM et CP seront intégralement  versées lors de la paie d’octobre, le 12 novembre.

Selon l’article du code du travail : L 1251-33 L’indemnité de fin de mission n’est pas due :

– Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l’article L. 1251-6 CT (emploi saisonnier et usage constant) si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d’entreprises ou d’établissements de cette branche le prévoit,

– Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l’article L. 1251-57 (mission formation),

– En cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié, liée à une faute grave ou en cas de force majeure,

– En cas d’embauche en CDI au terme du contrat de mission ou dans un délai raisonnable.


Partager ce contenuShare on Facebook
Facebook
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin
Email this to someone
email